Mar 24 mai 2011

De Université Populaire de Nantes.

Mar 24 mai 2011  : Les droits du gardé à vue

La GAV devenue phénomène de société. En France, le nombre a doublé ces dix dernières années. En 2009, 900.000 si l'on compte aussi les retentions douanières et les dégrisements. En 2000, on en comptait 450.000. Les gardes à vue en France se sont banalisées alors que ce sont des mesures d'atteinte graves à l'intégrité de la personne. Publication de la loi du 14 avril 2011 modifiant le régime de la garde à vue. Cependant, le nouveau régime est critiqué pour des raisons différentes, par les avocats et par le corps policier...

Pour les policiers, manque de moyens pour accueillir les avocats, plus de temps et de paperasserie consacrés aux droits de la défense, présence de l'avocat lors de l'audition comme entrave à l'enquête, et en pratique comment l'avocat peut il intervenir lors de l'audition, quelles questions peut il poser ?

Pour les avocats, critique du droit de révocation et de report de l'avocat, pas d'accès à certaines pièces du dossier (déclarations des plaignants et témoins, mesures d’enquête).


Sommaire

HISTOIRE DE LA REGLEMENTATION DE LA GARDE A VUE

Apparition des premières règles de droit de la garde à vue à partir de 1958, basée sur le code de procédure pénale( CPP). Volonté de donner plus d'autorité aux magistrats dès la mise en GAV.

Les avocats mènent un mouvement afin d'obtenir le droit d'accès à leur client pendant la GAV.

Loi du 4 janvier 1993 : les droits du gardé à vue (avis famille et tiers, avocat à partir de la 20ème heure, examen médical)

Loi du 15 juin 2000 : Intervention de l'avocat dès la première heure. Notification du droit au silence et obligation de notifier au gardé à vue la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Trois ans après, la notification du droit au silence disparaît.


QU'EST CE QU'UNE GAV ? A QUOI ÇA SERT ?

Pour le CPP, la GAV est une mesure de contrainte à des fins d'enquête. La GAV permet l'exécution d'investigations impliquant la participation du gardé à vue.

garantir la présentation de la personne devant un magistrat éviter de faire disparaître des preuves ou indices éviter de faire pression sur les témoins ou les victimes empêcher d'avertir des complices en cas de délinquance en bande organisée faire cesser le crime.

Une mesure coercitive tendant à privilégier la recherche de l'aveu à celle de la vérité.

Commentaire d'un juge qui donne sa définition de la garde à vue :

La garde à vue est une phase plus ou moins longue de retenue policière dont la finalité théorique consiste à connaître la position d'un mis en cause face à une accusation. Mais, en pratique, sans doute à cause de cette obsession de l'aveu, c'est devenu une phase de pressions psychologiques exercées au moment de l'interpellation, dans le processus d'isolement de l'individu et surtout par le fait que le mis en cause ignore tout de l'étendue et de la réalité des charges qui pèsent sur lui. Ce système assez vieillot est générateur d'inégalités puisque les personnes les plus fragiles sont les moins protégées.


QUI PLACE EN GAV ?

Un OPJ (flics ou gendarme) peut vous placer en garde à vue. Il a le droit de retenir une personne, à l'attention de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Mais aussi sur ordre du procureur, sur commission rogatoire du juge. De plus, toute personne a le droit d'appréhender quelqu'un ayant commis un crime ou un délit flagrant puni d'emprisonnement et de le conduire à l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP)

La GAV ne survient pas nécessairement suite à une interpellation dans la rue, on peut être convoqué à un commissariat et être placé en garde à vue. 78% des gardes à vues sont traitées par la police et 22% par la gendarmerie.

Contrôle théorique du procureur

Art 63 du CPP, le placement en garde à vue nécessite d'en informer immédiatement le procureur. Le principe de cet article est d'empêcher les OPJ de placer de leur seule autorité quelqu'un en GAV.

La CEDH, dans un arrêt du 10 juillet 2008, estime que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la Cour donne à ce terme : il lui manque en particulier l’indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. Claque magistrale au système pénal français.

Vu le nombre de gardes à vue et le peu de magistrats du parquet en France (environ 3000), la procureur n'a que peu de contrôle sur les conditions de placement en GAV, d'autant plus qu'il ne vient pratiquement jamais dans les commissariats pour intervenir dans le processus de mise en GAV.

Le procureur est prévenu par téléphone ou par télécopie, mais après la mesure de placement. Il entend seulement la version de l'OPJ qui a procédé à la mise en GAV et qui doit la justifier. Le seul pouvoir effectif dont il dispose, c'est de lever la mesure de GAV ou de la prolonger. Le fait que le parquet soit prévenu de nuit par fax n'est pas un cas de nullité de la GAV.


LES DROITS DU GARDÉ A VUE (depuis la loi du 14 avril 2011)

Art 63. du CPP, l'OPJ doit immédiatement notifier les droits de la personne en garde à vue sous la forme d'un procès-verbal de notification.

La seule exception admise à la notification immédiate est l'état d'ébriété légalement constaté. L'état d'ébriété diffère la possibilité de faire valoir ses droits, notamment la venue de l'avocat. Inversement, vous pouvez gagner du temps (notamment reporter l'audition) en invoquant le fait que vous êtes alcoolisé.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

- droit à être informé de la nature de l'infraction poursuivie - droit d'être assisté par un avocat - droit à faire prévenir un proche - droit à être examiné par un médecin - droit au silence (et de ne pas signer les PV de la procédure). Sauf obligation de dire les renseignements d'état-civil.

droit à être informé de la nature de l'infraction poursuivie

Cette information ne vous est donnée que lors de la notification de garde à vue. Donc, vous pouvez ne pas avoir préparé cette éventualité, lors d'une convocation au commissariat par exemple (« affaire vous concernant »).

Droit de s'entretenir avec un avocat

Vous pouvez demander de joindre votre avocat au téléphone. La police (ou la gendarmerie) a l'obligation de le contacter. Dans certaines villes, la police appelle directement la permanence des avocats qui a la liste du barreau. L'avocat peut être désigné par les personnes prévenues. Dans les faits, 30% des gardés à vue demandent le concours d'un avocat.

Dès son arrivée, l'OPJ informe l'avocat de la nature de l'infraction sur lequel porte l'enquête. L'avocat peut réclamer les pièces suivantes : PV de notification de la GAV (permet d'obtenir l'identité et les coordonnées du client), certificat médical, PV d'audition (si déjà eu lieu). Il en garde une copie, le policier tamponne l'original et l'insère dans le dossier de la procédure. Hormis ces pièces de base, l'avocat n'a pas accès au dossier, ni à l'audition des autres témoins gardés en vue en même temps, ni même au PV d'interpellation. Pour cette raison, en général, il évite de poser des questions sur le fond de l'affaire, pour éviter de risquer de mettre son client dans la mouise. "On ne pose des questions que si on est sûr de la réponse".

L'avocat peut s'entretenir 30 minutes avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Celui-ci est renouvelable si la garde à vue est prolongée.

Suite à cet entretien, L'avocat a le droit d'insérer une note sur les conditions matérielles de la GAV (traces de violences, lésions visibles, récentes, temps de repos, repas, nombre de gardés à vue dans la cellule) et sur l'application de vos droits dans le dossier. L'avocat a l'interdiction de communiquer avec la presse et avec les proches du gardé à vue : il peut juste signifier : "'Il ou elle va bien").

Les conditions d'entretien avec l'avocat lors d'une GAV sont souvent mauvaises. Souvent, rien n'est prévu à cet effet. Vous vous entretenez avec votre avocat dans la cellule, dans des placards à balais...

Le policier doit attendre deux heures avant la première audition afin de laisser le temps à l'avocat d'arriver. En attendant, le policier peut seulement questionner le suspect sur son identité. L'avocat assiste aux auditions ou aux confrontations, il peut présenter des observations écrites qui seront jointes au dossier et poser des questions à la fin.

Attention, les possibilités d'intervention de l'avocat lors de l'audition posent déjà débat. Peut il faire signe à son client de se taire après une question d'un policier ? L'avocat peut il demander au policier de reformuler sa question ?

L'avocat peut vérifier les notes du PV d'audition et veille à ce que le droit au silence soit bien appliqué. Cependant, l'OPJ peut refuser que le gardé à vue réponde à certaines questions de l'avocat (mention sur le PV d'audition) et s'il considère que l'avocat fait obstacle à l'audition, il peut demander son remplacement, via le parquet !

L'OPJ peut également, via le procureur ou le juge des libertés et de la détention, demander de différer la présence de l'avocat lors de l'audition, ainsi que la transmission des PV d'audition. Ainsi, possibilité d'audition immédiate sans avocat, sur demande de l'OPJ et autorisation du parquet.

Possibilité de différer :

-  jusqu'à la 12ème heure (pour "nécessité de l'enquête", ce qui est pour l'instant une notion très floue) , - jusqu'à la 24 ème heure si peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans (recueil de preuves, atteinte imminente aux personnes) . - jusqu'à la 48 ème heure ( dans le cas de procédure ouverte pour "délinquance en bande organisée", - jusqu'à la 72ème heure pour les affaires de stupéfiants en bande organisée et de terrorisme.

Il ne faut pas hésiter à réclamer des pauses lorsque l'interrogatoire se prolonge afin d'interrompre le feu des question et de pouvoir reprendre ses esprits. Les durées des interrogatoires et des pauses doivent être consignées sur le registre des gardes à vues et sur les PV d'audition.

Droit de faire prévenir un proche

Une personne avec qui le gardé à vue vit habituellement, l'un des parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs, et son employeur (avant c'était l'un ou l'autre). C'est un policier qui téléphone. Il n'est pas rare que les flics exagèrent les motifs de placement en GAV quand ils appellent les poches du gardé à vue. Ce coup de téléphone peut être refusé en raison de la nature de l'enquête, c'est le procureur qui tranche après demande de l'OPJ.

droit à un examen médical

L'OPJ ou le procureur peuvent requérir un médecin, même contre la volonté du gardé à vue. Les policiers appellent le médecin dans le but de vous faire une analyse d'urine (stupéfiants) ou de se prémunir contre toute accusation de violences lors de la GAV, si interpellation musclée auparavant. Un membre de la famille peut également demander un examen médical de la personne gardée à vue. Dans les faits, un médecin intervient dans 33% des cas.

Cet examen médical doit réunir les conditions de sécurité pour le praticien et de confidentialité pour le patient. Mais généralement pas de local destiné aux examens dans les commissariats. L'examen est renouvelable en cas de prolongation de la GAV. Contrairement à l'entretien avec l'avocat, l'examen médical n'a pas de durée déterminée.

Un médecin peut déclarer la GAV incompatible avec votre état de santé (mais arrive peu souvent). La plupart des médecins sont à la solde des policiers, ils sont dépendants des contrats passés avec le ministère de l'Intérieur. En campagne, les médecins ont pour client les gendarmes qui vous placent en GAV.

Dans les faits, le médecin peut vous prescrire des médicaments et vous aider à vous en procurer durant votre GAV (antidouleurs, calmants, neuroleptiques, subutex, methadone, somnifères) et ordonner votre transfert à l'hôpital en cas de blessure. Le médecin produit un certificat médical qui sera joint au dossier d'instruction et notifiera les mauvais traitements. Le médecin pourra faire pression sur les policiers afin qu'ils vous donnent à boire et à manger, couverture, WC.

Droit au silence

Réaffirmé dans la loi du 14 avril 2011 et obligation désormais aux policiers de vous le notifier. On peut éventuellement argumenter qu'on préfère garder ses explications pour le juge. Mais il faut le savoir, quand il y a un risque pénal de prison ferme, garder le silence peut amener à l'incarcération (garder le silence vous rend suspect).

Art 62. du CPP, les enquêteurs ne peuvent consigner vos déclarations autrement que dans un procès-verbal d'audition qui vous sera soumis, mais peuvent recueillir vos propos dès l'interpellation. Attention aux interrogatoires informels lors des pauses café ou clopes. Par ailleurs, il ne faut pas se laisser intimider par le traditionnel : « Nous savons tout » ou le non moins « Votre camarade Untel nous a tout dit ».

Rien ne vous oblige à signer des PV avec lequel vous ne seriez pas d'accord. Plus le gardé à vue signe les procès verbaux, plus il valide que la procédure s'est bien passée. Si vous refusez de signer le PV d'audition, vous pouvez mentionner par écrit les raisons de ce refus sur le PV.

Conseils : Ne signez jamais quelque chose que vous n'avez pas fait ! Résistez, y compris quand on vous promet d'aller chercher les enfants à l'heure à la sortie de l'école ! Toujours relire soigneusement avant de signer, les questions et les réponses, rayer de petits traits les zones blanches et demander à corriger en restant ferme :" soit vous changez la formulation ou tel passage, soit je ne signe pas ".

Les PV signés sans avoir été relus ferment les portes aux possibilités de recours et de contestation des avocats. Il faut résister aux pressions du genre «  on va perdre deux heures, si vous signez vous sortirez plus rapidement ». Par ailleurs, les flics peuvent faire pression sur vous et vous faire croire que c'est eux qui décident du placement en détention provisoire.

Attention à la signature du registre des gardes à vue. Sur la page de gauche, on agrafe le « billet de garde à vue » qui comporte l’état civil, le motif du placement et les indications à respecter durant la période de garde à vue. Sur la page de droite, on retrace les événements survenus durant la garde à vue, par exemple le fait que la « fouille » (les objets ou valeurs retirés au début de la garde à vue) soit restituée à la personne. Celle-ci signe la page de droite. Les flics ont par habitude de vous faire signer cette page dès le début du placement Autrement dit, la personne atteste par avance des faits dont elle ignore s’ils vont survenir. Ainsi, vous donnez un chèque en blanc aux flics !


LES PRELEVEMENTS

Si vous êtes placé en garde à vue, la police est autorisée à prélever des empreintes digitales et palmaires, à effectuer des photographies.

Prélèvement génétique également. Ce prélèvement peut d'ailleurs être effectué sans votre assentiment à partir du matériel biologique qui se serait naturellement détaché de votre corps, cheveux, salive, etc.

Si vous deviez être mis hors de cause après les prélèvements, vous pouvez réclamer au directeur central de police judiciaire (Ministère de l'Intérieur) l'effacement du profil vous concernant. En cas de refus, il existe un recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le Président de la chambre de l'instruction.

Vous pouvez refuser tout prélèvement ou photographies mais cela constitue un délit. Cela peut vous empêcher de bénéficier de remises de peines en cas de condamnation à de la prison ferme.


LE STIC

Système de traitement des infractions constatées. Ce fichier recense 36,5 millions de procédures, 5,5 millions de personnes mises en cause, 28,4 millions de victimes d'infractions. Un vrai fourre-tout qui met dans le même panier victimes et auteurs d'infractions. Dans 21% des cas (selon la CNIL), les classements sans suite restent inscrits dans le fichier.

10 000 fonctionnaires sont habilités à le consulter, 20 millions de consultations/an. Une inscription à ce fichier est très préjudiciable pour obtenir une habilitation professionnelle (agent de sécurité par exemple), des employeurs essaient d'avoir accès à ce fichier.

Il faut faire un recours devant le procureur, ou auprès de la CNIL pour veiller à l'actualisation du fichier.


LES CONDITIONS MATÉRIELLES DE LA GARDE À VUE

Rapport 2008 du contrôleur général des lieux de privation de liberté :

La plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent, qu'elles soient interpellées ou qu'elles y exercent leurs fonctions. Les cellules de la garde à vue comme les cellules de dégrisement sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres.

Des conditions de détention pires qu'en prison. Importance des conditions matérielles de la GAV, car elles vous privent de toute capacité de résistance et risque de rendre la justice plus incertaine, plus aléatoire, plus exposée à de faux aveux ou de fausses déclarations. Pertes de repères spatio-temporels qui vous placent en position de faiblesse par rapport aux policiers.Vous pouvez conservez vos lunettes, votre soutien gorge. Vous pouvez être fouillé et mis à nu

La loi du 14 avril 2011 a tenu compte des observations du contrôleur général des lieux de privation de libertés au sujet de la confiscation des lunettes et des soutien-gorge en GAV : Les objets dont le port et la détention sont nécessaires au respect de la dignité seront conservés par le gardé à vue. Si nécessaire fouille intégrale réalisée dans un espace fermé. Les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Les cellules de GAV sont souvent insalubres : bancs de pierre, WC à la turque (si par chance il y en a), pas de dispositif d'appel, pas de couverture ni de matelas, pas de point d'eau. Il fait froid en hiver (vous êtes sans chaussures), chaud en été. Les cellules (surtout dans les commissariats, moins dans les gendarmeries) sont sales, peu souvent nettoyées, vous vivrez les heures de la GAV dans la saleté (urine, excréments, vomi, sang). Pas de possibilité de toilette, même superficielle (brossage dents, lavage visage).

Vous ne pouvez pas dormir et vous partagez parfois la cellule avec d'autres occupants, plus ou moins bien équilibrés, plus ou moins bruyants. Le manque de sommeil est une technique policière pour obtenir plus facilement des aveux, pour faire craquer le gardé à vue. Cela peut vous donner mauvaise mine et vous affaiblir lors d'une comparution immédiate.

Vous mangerez mal, difficultés pour avoir à boire (gros problème en état d'ivresse). Heureusement, une circulaire datant du 11 mars 2003, impose la distribution de repas chauds aux heures de repas.

Les policiers affectés à la surveillance des gardés à vue rechignent à cette besogne, qui n'est pas exercée avec enthousiasme. Une tâche peu valorisante, d'où le peu d'attention aux droits et à la dignité des gardés à vue.

que faire en cas d'abus ?

En cas de violence, utilité de la visite médicale ou de le signaler à votre avocat lors de sa venue, pour qu'il ajoute une note au dossier d'instruction. Possibilité de le mentionner dans le PV d'audition, de porter plainte au sortir de la GAV (commissariat, gendarmerie, lettre au procureur). Si vous êtes relâché après le placement en GAV, il faut immédiatement se rendre chez son médecin qui doit produire un certificat indiquant en détail les blessures, voire le nombre de jours d'interruption temporaire du travail (peut importe que vous travaillez ou pas).

Si vous êtes incarcéré, possibilité de faire la même démarche auprès du médecin de prison. Celui-ci n'a pas pour employeur l'administration pénitentiaire et doit être en mesure (en principe) de garantir la confidentialité de l'entretien et de votre dossier. Vous pouvez ensuite transmettre ce document à votre avocat sous pli fermé.

Possibilité de saisie du « défenseur des droits ».

Recours devant la CEDH après épuisement des voies de recours françaises. Au sein de cette cour, la France a perdu plusieurs procès concernant des GAV pour traitements inhumains et dégradants, ainsi que pour actes de torture (seule la Turquie avait été condamnée pour ce motif auparavant)

Finalement, on ne peut obtenir une compensation, une indemnité (comme pour les détentions abusives) en cas de placement abusif, peu de sanctions à l'encontre des policiers (si ce n'est une mise à pied, un blâme), d'où des excès. Cependant, le 10 février 2010, le TC de Charleville-Mézières a dispensé de peine un automobiliste reconnu coupable de conduite en état d'ébriété et de violences à agent en raison des conditions dégradantes de sa détention en GAV.


DUREE DE LA GARDE A VUE

Art. 63 du CPP, durée normale de 24 heures, renouvelable sur autorisation écrite du procureur ou suite à la présentation du gardé à vue au procureur (peut se faire par téléconférence) si le délit est puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an.

Toutefois, cette durée peut se voir allongée entre 48 et 96 heures pour les affaires de délinquance organisée, de stupéfiants, de terrorisme.

Il existe des prolongations de GAV de « confort » en raison du manque de moyens pour organiser le transfert ou le manque de magistrats en soirée pour assurer une présentation.

La durée dépend aussi de l'heure de placement en garde à vue. L'OPJ décide de la mise en GAV, mais c'est le parquet qui décide de la levée. Passé 19 heures, les policiers ne peuvent plus contacter par téléphone le parquet. Il sera prévenu après coup par télécopie. Ainsi, le gardé à vue passera la nuit en cellule, le parquet ne pourra lever la GAV qu'à partir de 9 heures.

18% des gardes à vue sont prolongées.

Une remise en liberté ne coïncide pas forcément avec la levée de la GAV. Si vous avez été entendu dans le cadre d'une GAV pendant un temps inférieur au délai légal, vous pourrez être convoqué ultérieurement et être interrogé jusqu'à épuisement de la durée !

L'heure de départ d'une GAV, en cas d'interpellation, est l'arrivée au commissariat. Mais flou quand vous vous présentez volontairement à la suite d'une convocation ou si vous suivez gentiment les flics. Rien ne force l'OPJ à vous placer en GAV immédiatement, si vous acceptez d'abord d'être auditionné « librement », il peut ensuite vous placer en GAV ! Il convient d'exiger que l'heure de placement soit portée effectivement sur les PV et le registre de garde à vue. Arrêt de la Cour de cassation de mai 2003, vous devez être placé en GAV et recevoir la notification de vos droits, dès que vous êtes « sous la contrainte » de policiers. Dès qu'une personne est interpellée ou dès qu'elle ne peut plus quitter librement le commissariat, elle doit être placée sous le régime de la garde à vue.

Si des faits nouveaux se rapportant à la commission d'une nouvelle infraction sont apparus lors de la GAV (ils doivent être distincts de la première affaire), vous pouvez subir une nouvelle GAV cumulable avec la première.

Il est tout à fait admis qu'une mesure de rétention se cumule avec une mesure de GAV, pourvu que la durée n'excède pas la durée maximum de la mesure de GAV. Ex de la rétention en cellule de dégrisement, à laquelle peut s'ajouter ensuite une mesure de GAV.


FIN DE LA GARDE A VUE

C'est le parquet qui décide de la fin de la GAV (art. 63 du CPP). On vous fera signer un PV vous notifiant la fin (art. 64 CPP).

Trois issues possibles :

- classement sans suite, c'est à dire l'abandon de la procédure, mais attention on ne vous le dit pas. Toute personne gardée à vue peut demander au procureur la suite donnée à la procédure, six mois après la fin de la GAV s'il n'a pas toujours fait l'objet de poursuites (art. 77-2 CPP). Vous ne pourrez pas vous retourner contre l'Etat et demander une indemnisation du préjudice, sauf en cas de dénonciation ou de plainte, vous pourrez alors porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

- rappel à la loi, procédure alternative aux poursuites (composition pénale).

- renvoi devant une juridiction, soit par comparution immédiate ou ultérieurement.

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