Mar 8 nov 2011

De Université Populaire de Nantes.

Mar 8 nov 2011 : Guide de survie à l'usage des chômeurs. Nos droits, nos devoirs, nos résistances

Nous vous invitons à la séance du 8/11/2011 de l'Université populaire qui aura pour thème « Guide de survie à l'usage des chômeurs. Nos droits, nos devoirs, nos résistances ». ce sera à 20h30 à B17.


Bilan des devoirs et des droits des chômeurs, de la situation de l'institution Pôle Emploi et des résistances possibles face à cette machine à contrôler les sans-emploi.

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Sommaire

PREMIER RENDEZ-VOUS ET PROJET PERSONNEL D'ACCESSION A L'EMPLOI

Le PPAE on définit : les métiers recherchés (1 ou 2), -les prétentions salariales, -la mobilité géographiques, - types de contrats, - le projet de reconversion, de formation ou de création d’entreprise

Que l'on cherche ou non du travail, il faut toujours placer la barre le plus haut possible, se valoriser (expérience, formation) : CDI, haut salaire, mobilité géographique les plus réduites possibles. Sachant que les conditions vont être revus à la baise au fur et à mesure. Chercher du travail ne doit pas pousser à accepter tout et n'importe quoi. Si vous ne cherchez pas de travail, ne donner aucune information en votre défaveur : type avoir un véhicule, éviter de dire que vous avez fait des jobs alimentaires, etc. Si vous rentrer en formation il faut tout de suite le dire : fait sauter le suivi mensuel.

Ne pas se laisser entraîner dans les questions « subsidiaires » : le conseiller vas dire ok pour vos conditions (ex : salariale), mais il peut demander si vous accepteriez des jobs alimentaires et de ce fait vous proposez des boulots pourris qui correspondent pas à vos attentes. Ne jamais dire que accepteriez n'importe quoi à votre conseiller, même si à côté vous faites des CDD.

Si jamais vous vous laissez entraîner par les questions subsidiaires : vous pouvez dire que vous ne voulez pas signer et que vous demandez un délais de réflexion, vous avez le droit.


LE SUIVI MENSUEL PERSONNALISÉ DIT « SMP »

gerer son rdv physique

L’attitude : réfléchir à ce qu'on va raconter à son conseiller. Ne jamais avoir l'air trop en difficulté même si c'est le cas ! Trop paniqué, trop perdu...Le conseiller n'est pas une assistante sociale. Dire qu'on a cherché du boulot.

On peut obtenir quelque chose de son conseiller, entamer un dialogue constructif. Pour cela, il faut avoir des objectifs précis en tête. Définir son PPAE dépend dans une large mesure de ses propres motivations, de la réalité du bassin de l’emploi en question, des compétences du chômeur et du tempérament du conseiller (critique à l’égard de l’institution ou compréhensible à l’égard des exigences et mode de vie du chômeur).

Si vous ne cherchez pas de travail, ne surtout pas le dire ! Dites que vous cherchez du travail, mais qu'il n'y a pas eu de retour.

Si le demandeur d’emploi est dans l’attitude « depuis la dernière fois, j’ai envoyé des candidatures spontanées, j’ai répondu à une dizaine d’annonces, j’ai eu des retours négatifs, 2 entretiens dont j’attends la réponse » : c’est simple : on regarde les offres du jour et c’est fini ! A nuancer, ce n’est peut-être pas aussi simple, les annonces, les candidatures spontanées donnent des billes au conseiller Le comportement à adopter est donc : « je ne comprends pas, j’ai répondu à cette offre, je n’ai d’ailleurs reçu aucune réponse de cet employeur ». Imparable …

Si le demandeur d’emploi est dans l’attitude « bin, là, je fais ma maison en auto-construction donc je ne cherche pas du boulot » : c’est foutu pour la poursuite des versements des allocations.

Pourquoi le conseiller est obligé de vous mettre un peu la pression ? un tirage au sort des conclusions d’entretien est fait chaque semaine et elles sont lues par des contrôleurs internes. S’ils tombent sur les raisons évoquées ci-dessus, ils pètent un câble !. Il faut donner des billes à votre conseiller pour qu’il puisse vous couvrir

La plupart des conseillers vont donc retranscrire quelque chose de plus « politiquement correct » pour « couvrir » le demandeur d’emploi mais il est évident qu’ils ne pourront pas le faire tous les mois (et un mois, c’est vite passé !).

L’idéal est donc de trouver un accord avec son conseiller pour lui donner des billes minimales à retranscrire dans les conclusions d’entretien…

Droit à l'accompagnement lors du SMP 

Ne pas hésiter à vous faire accompagner dès le premier entretien : sans papiers maîtrisant mal le français.

Sinon, pas forcement dès le premier entretien : risque que cela perturbe l’entretien (climat de confiance minimal). Attention aux faux alliés (la maman qui s’inquiète du sort de son fils), le pote ne comprenant pas vraiment vos intérêts. Préparer l’entretien avec votre binôme, bien s’accorder sur les rôles respectifs

Des associations de chômeurs peuvent vous aider.

Ne pas se présenter à son rendez-vous

C'est possible à condition de prévenir avant où dans les 2 jours qui suivent la date de rendez-vous. Le 3ème jour, le courrier d’avertissement avant radiation part. Et d’avoir la preuve que l’on a prévenu là aussi de garder la trace de l’annulation du RDV : cela peut se faire en se rendant à l’agence et en demandant que soit apposé un tampon et une signature sur le document que vous laisserez après en avoir recueilli la copie dûment tamponnée et signée (Pôle Emploi doit donner un accusé de réception à chaque demande). Ou alors copie écran quand on pose ses congés par internet sur son espace perso.

Comment prévenir ? : surtout pas par le 3949 , par courrier (avec photocopie de la lettre envoyée), - se présenter à l'agence, sur son espace personnel. Là aussi attention de conserver la preuve que l'on a prévenu.

Quel sont les motifs ? Après c’est justifier d’une absence, et il faudra que votre absence soit considérée comme légitime.

l'entretien téléphonique 

De plus en plus de chômeurs reçoivent un courrier de Pôle Emploi leur fixant rendez-vous tel jour pour un « entretien [qui] se fera par téléphone à votre domicile entre » telle et telle heure. Si le contact ne se fait pas : changement de N° de téléphone, panne de batterie, indisponibilité ponctuelle, absence du conseiller, fausse manœuvre … Éventuellement, le prochain RDV (un mois + tard) sera physique.

Sanctions : il n'est pas légal de recevoir un courrier d'avertissement avant radiation. Aucun texte autorise Pôle Emploi à radier pour « absence à un entretien téléphonique ». Pôle emploi lance la procédure,si le demandeur proteste ou fournit un argument valable, on abandonne la procédure de radiation mais sinon, “ça en fera toujours un de moins”.

Recours en cas de radiation suite à un entretien téléphonique loupé

répondre/protester en LRAR dans les délais impartis, envoyer un recours au directeur de l'agence puisque c'est lui qui radie. Se référer aux commentaires du médiateur national : « Si la pratique de l’entretien téléphonique existe, elle n’est qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes qui éprouvent des difficultés de déplacement ». Sur un plan technique, lorsqu’un conseiller Pôle Emploi adresse une convocation à un chômeur, pour quelque raison que ce soit, si les incontournables « conclusions d’entretien » n’ont pas été saisies dans son dossier via un code spécifique détenu par l’agent, cela enclenche l’envoi automatique d’un avis de radiation. Le chômeur a alors 15 jours pour se justifier, d’où l’obligation fastidieuse de répondre/protester en LRAR dans les délais impartis.

Donner son numéro de téléphone ? A voir à l’usage, selon les besoins et les attentes de chacun Peut être pratique pour les DE ruraux. Attention cela peut vite devenir une sorte de harcèlement: offres d'emplois par SMS. On peut aussi vous téléphoner à un moment inopportun. On peut mieux préparer un rdv physique.

Pour supprimer le contact téléphonique il suffit de demander que l’on supprime votre numéro de téléphone de votre dossier.

changer de conseiller : c'est possible, en écrivant un recours au directeur de l'agence.


LES DISPOSITIFS COERCITIFS

Les stages CV, les stages relooking, les boites de placements : Est-il possible de les éviter : Oui Comment argumenter ? - En prétextant qu’on en a déjà fait (attention, on peut vérifier) - Indiquant qu’on est autonome dans ses démarches : je consulte les sites web d’offres de ma profession et les annonces dans la presse, j’ai un fichier d’entreprises de mon secteur auxquelles j’envoie des candidatures spontanées, j’ai informé mon réseau de ma recherche d’emploi et je le développe au moyen d’entretien d’information… - Que fera de plus le prestataire vers lequel vous voulez m’envoyer ?


LES OFFRES RAISONNABLES D'EMPLOI

Les ORE sont proposés par l'agent sur la base du PPAE. Mais les conditions varient selon le temps d'inscription : après 3, 6, 12 mois (cf. plaquette d'information de PE)

Peut-on refuser une ORE ? Le premier refus : provoque un courrier d’avertissement. Le second c’est une cessation d’inscription temporaire. La troisième : radiation

On peut accepter l'ORE et faire en sorte de ne pas être employé (par exemple foirer son entretien ou sa lettre). Par contre, si l'ORE est foireuse, il faut gueuler se rapprocher collectif de chômeurs.

Pour relativiser, l’ORE est très peu pratiqué par les conseillers. Pratiqué par les nouveaux conseillers, embauchés après la fusion.


DÉMATÉRIALISATION DU COURRIER

2 choses différentes :

1 / donner son mail : cela permet de recevoir des informations sur l’actualité locale facilitation des échanges et possibilité d’obtenir des infos sans passer par le 3949. Attention aux conséquences… car ça peut créer des complications pour s’en prémunir :

2 / Refuser de recevoir les courriers « institutionnels » par mail parce que justement, ils ne sont pas envoyés par mail ! (Sur pole-emploi.fr, on peut modifier le mode de contact en indiquant « acceptation : NON »). Si on dit OUI : Pôle-Emploi envoie un mail pour prévenir que vous avez reçu un courrier dans l’Espace personnel mais le courrier n’est que dans l’Espace personnel. Plutôt que d’envoyer une alerte, Pôle-Emploi devrait envoyer les courriers par mail mais pour des raisons de centralisation des courriers et de stockage des données, ils vont dans l’Espace personnel. Si on ne le consulte pas, on n’est pas informé et on ne distingue pas le courrier futile (information ponctuelle) du courrier important (convocation).

Aujourd’hui, si on dit « oui », que l’on ne s’aperçoit pas de la réception du courrier, on reçoit la « convocation », puis le « rappel de convocation » puis (en cas d’absence) « l’avertissement avant radiation » dans son Espace personnel. Le premier courrier postal reçu est la décision de radiation ! C’est trop tard, il faudrait que le courrier « d’avertissement avant radiation » arrive par courrier postal. C’est le plus important car il laisse 15 jours au demandeur d’emploi pour s’expliquer ou prendre un nouveau RDV.

Donc « mail = oui », « Acceptation des courriers par mail = non », ce qui permet au conseiller mais pas à l’institution d’envoyer des mails.

avec mails : Beaucoup de dysfonctionnements, des radiations à la chaîne....

Tout cela c’est la théorie. En pratique on constate que des personnes ayant accepté les courriers dématérialisés et ne les reçoivent pas, d’autres les ont refusé et les reçoivent.. Tous les cas de figure existent.


LES BONS TRUC À SAVOIR À DESTINATION DES CHÔMEURS

Poser des congés.Possible dans la limite de 35 jours par année civile : oui mais on ne peut en poser que 34 sinon il y a cessation d’inscription, ne me demandez pas pourquoi, c’est un mystère. Et il faut au minimum les poser par tranche de 2 jours consécutifs : donc 17 fois 2 jours. Sans avoir à justifier de ses vacances. A utiliser c’est pratique et ça ne risque rien, mais avec parcimonie, éviter de vouloir absolument esquiver tous les RDV. Pour ce faire, le chômeur qui s’est créé un "espace personnel" sur le site internet de Pôle emploi accède à son dossier puis y déclare un "changement de situation", en l’occurrence un congé. Attention, n'oubliez pas de préciser que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.

Les bons de transport pour les entretiens :possible

Aide au déménagement :pour une reprise de poste de plus de 6 mois à plus de 60 km. Peut aller jusqu’à 1 500 €. Ce n’est pas une avance mais un remboursement de frais.

Autre chose, vous avez droit à des congés maternité en tant que DE.

Il existe des aides à la formation suivant la formation et le financeur. Attention au délai : toujours faire la demande AVANT le début de la formation (par exemple, le Conseil Régional exige d’être prévenu au moins 6 semaines avant). Il faut que la formation soit reconnue (diplôme ou certification : [1] Pas de financement des cours à distance.


LES RECOURS LÉGAUX

Que faire en cas de sanctions ou de radiation ?

voir [2]

1. Pôle emploi (PE) devra alors vous informer de son intention de vous sanctionner afin de connaître votre défense. Si vous ne répondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de Pôle emploi (vous avez un droit de réponse), alors sera prise une décision vous sanctionnant : en général une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise pour une durée spécifique prévue par les textes.

2. On peut ensuite formuler un recours auprès de PE. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette décision par le biais d'un "recours préalable" devant le Directeur de votre agence.

3.Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Cependant, souvent inutile, car la direction régionale se montre très souvent solidaire de la décision du directeur de votre agence. De plus, réponse très longue, il faut compter en moyenne 4 mois.

4. On peut également contester auprès de la direction du travail. Il faut le faire dès qu'on a connaissance de l'avertissement avant radiation. Lorsqu'il s'agit d'une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet en est informé. Le demandeur d'emploi a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites auprès du directeur départemental du travail ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par une commission. Le silence gardé sur un recours gracieux pendant quatre mois vaut rejet. Cela signifie donc concrètement que si le Préfet ou le Directeur départemental de l'emploi ont décidé de ne pas vous répondre, il vous faudra attendre 4 mois pour considérer que cette absence de réponse équivaut à un rejet et ouvrir une procédure devant le Tribunal.

5. Vous pouvez également contester la décision prise suite au recours gracieux devant le Préfet de Région.

6. Enfin, il reste le Tribunal administratif, mais vous avez deux mois pour le saisir suite à la décision de radiation. Les recours gracieux ne permettent pas de suspendre le délai de saisie. En cas de difficultés financières, vous pouvez effectuer un recours en urgence devant le TA dès la réception de la décision de radiation. Les recours préalables ne peuvent suspendre la décision de radiation, mais vous pouvez parallèlement demander au juge administratif qu’il suspende immédiatement les effets de la décision de radiation contestée en utilisant une procédure spéciale : « la procédure de référé-suspension ».


Le(s) médiateur(s) de Pôle Emploi, il y a un national et un par région.

Il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur. Le médiateur peut être saisi à tout moment de la procédure. Attention cependant aux délais de recours : la saisie du médiateur n'a pas de caractère suspensif. Ne laissez pas passer le délai sous prétexte d'attendre une réponse du médiateur! Vous n'y êtes pas tenu pour aller devant le tribunal. Le médiateur agit comme une autorité indépendante mais n'a aucun pouvoir hiérarchique sur les agents de Pôle Emploi. Il ne fait qu'émettre des recommandations qui ne sont pas portés à connaissance du demandeur d'emploi.


LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES

En cas de démission : indemnisation suite au départ volontaire d’un emploi précédemment occupé. Le Demandeur d'Emploi reçoit en même temps que la notification de rejet un formulaire de demande d'examen de situation individuelle par l’instance paritaire régionale après 121 jours de chômage. L’examen effectué vise à permettre, au terme d'un délai de 121 jours, la prise en charge de salariés n'ayant pas été involontairement privés d'emploi mais ayant manifesté, au cours de cette période, une volonté claire de se reclasser ou de se réinsérer professionnellement, en accomplissant des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. A cette fin, il est porté une particulière attention sur les efforts accomplis en ce sens par le demandeur d’emploi depuis sa démission : recherches d’emploi, reprises d'emploi de courte durée, actions de formation, de réinsertion ou de requalification.

Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits. Il appartient à l’IPR de se prononcer sur les droits des intéressés et sur le règlement applicable pour le calcul de ces droits, lorsqu’à l’occasion de l’instruction d’un dossier, l’une des situations suivantes se présente : absence d'attestation d'employeurpour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation sont satisfaites ; • appréciation des conditions de durée de travail ou d'affiliation pour les salariés travaillant à la tâche

Remises des allocations et prestations indûment perçues. En cas d'indu, les intéressés peuvent solliciter, auprès de l’instance paritaire régionale, une remise de dette, le délai de recours est d’un mois et court à compter de la notification de l'indu. L’IPR examine toutes les demandes de remise de dettes correspondant à un indu dont le montant excède 650 euros. Celles qui ont pour objet un indu qui n’excède pas 650 euros peuvent être examinées par les services de Pôle emploi. Les services de Pôle emploi ne peuvent prendre que des décisions de remise de l’intégralité de la dette. Ainsi, lorsque les services ne sont pas en mesure d’accorder une remise totale de la dette, la demande de remise de dette est examinée par l’IPR. L’examen de l’IPR peut conduire : • soit à accorder une remise totale de la dette ; • soit à accorder une remise partielle de la dette ; • soit à rejeter la demande.

Le débiteur d’un indu dispose du droit de demander une remise de sa dette, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’indus faisant, notamment, suite : • à un cumul de l’indemnisation au titre de l’ARE avec une activité professionnelle ou à une avance non récupérée (paiement provisoire) ; • à un cumul de l’indemnisation au titre de l’ARE avec des prestations en espèces, servies au titre de la sécurité sociale (indemnités journalières de sécurité sociale, maladie et/ou maternité) ; • à une période d’activité non déclarée ou constatée à la suite d’un rapprochement de fichiers transmis par les entreprises de travail temporaire ou par les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF...) ; • à des modifications issues de la liste des demandeurs d’emploi (radiation, sanctions) ; • à une erreur des services.

L’IPR dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une remise de dette. Il est toutefois souhaitable qu’elle examine avec une particulière bienveillance les cas dans lesquels l’indu résulte d’une erreur "manifeste" des services de Pôle emploi. Selon la jurisprudence, une erreur "manifeste" est, soit une erreur plusieurs fois renouvelée, soit une erreur ponctuelle commise alors même que les services gestionnaires avaient dûment été informés. En effet, la répétition de l’indu peut causer au débiteur un préjudice présentant une gravité certaine. Il est recommandé d’appuyer la décision sur :• les causes et les circonstances qui sont à l’origine de l’indu ;• les facultés de remboursement du débiteur.

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